Conditions générales de vente

B.A. Concept
Société à responsabilité limité au capital de 15.000 euros
Siège social 61 rue du moulin à vent, 37550 Saint-Avertin ;  

Adresse du courrier électronique contact@ba-concept.fr
RCS de Lisieux

Conditions générales de vente des produits vendus sur lacarteraie.fr

Date de dernière mise à jour 18/02/2016

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société B.A. Concept (218 avenue de la République, 14800 Deauville) de produits événementiels gravés et personnalisés. 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société B.A. Concept. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société B.A. Concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société B.A. Concept jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : lacarteraie.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société B.A. Concept se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Dans le cadre d'une commande sur-mesure, vous vous engagez à fournir des fichiers exempts de tout virus. La présence d'un virus pourra entraîner la mise en jeu de votre responsabilité en termes de dommages et intérêts dus à B.A. Concept en raison du préjudice subi, à charge pourvous de se retourner, le cas échéant, contre le véritable responsable. Vous supporterez les frais encourus par B.A. Concept afin de faire éliminer le virus des éléments infectés et il fera procéder, sans frais pour B.A. Concept, au rétablissement de ses données et de ses programmes endommagés.

Les éléments de toutes natures vous appartenant et remis à B.A. Concept ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par vous, et il vous est recommandé de conserver un double complet de votre manuscrit et de l'ensemble des éléments remis à B.A. Concept.

Vous déclarez expressément être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments fournis à B.A. Concept et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété littéraire et artistique, aux droits de propriété industrielle, au droit à l'image et qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires à ce titre. En conséquence, vous vous engagez à faire votre affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, quelles qu'en soient les formes et natures, formulées contre B.A. Concept, et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux éléments remis à B.A. Concept au titre des présentes. A cet effet, vous  vous engagez notamment à régler directement à l'auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de B.A. Concept, et à intervenir volontairement si nécessaire dans toutes les instances engagées contre cette dernière, ainsi qu'à la garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

La production démarre après que le client a validé la version finale du bon à tirer. Ce bon à tirer validé par le Client vaut acceptation de la gravure en l'état, et dégage la responsabilité de B.A. Concept. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client, ou signalées par le Client après validation du bon à tirer et donc après que la production a été lancée, seront intégralement à la charge de celui-ci.

Article 4 - Particularité du travail et de la gravure sur bois

Le bois étant une matière vivante et hétérogène, le Client accepte que des différences d'aspect puissent apparaître entre deux produits identiques : chaque morceau de bois, même de la même essence, présente un aspect unique. L’aspect de la matière peut avoir un impact sur les nuances de la gravure.

En cas de refus de la marchandise pour des raisons d'interprétation de l’aspect du bois ou de la nuance de la gravure qui en découle, toute reproduction demandée par le Client lui sera intégralement répercutée.

Aussi, une différence de nuance dans le marquage de la gravure ne peut constituer un motif de refus de règlement de la commande passée.

Article 5 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet lacarteraie.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue selon les modalités qui vous seront indiquées une fois votre commande validée.

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société B.A. Concept procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site lacarteraie.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité de matière première chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.   

Article 9 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi lors de la commande et du lieu de livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent nullement être considérés comme contractuels.

Un retard dans la livraison ne peut donner lieu ni à l'annulation de la commande ni droit à des dédommagements

Le Client doit vérifier les marchandises à la livraison.

Les livraisons sont effectuées par transporteur et les risques sont à la charge du Client.
Il appartient au Client :

  •   de vérifier au moment de la réception l'état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du livreur.
  •   de formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l'importance des dégâts.

Le client doit informer le service clientèle du site LaCarteraie.fr appartenant à la société B.A. Concept de tout retard ou absence de livraison afin que B.A. Concept demande au transporteur choisi de procéder à une enquête. Si au terme du délai d'enquête applicable selon les conditions générales du transporteur, la commande n'est toujours pas livrée, B.A. Concept procédera à la réexpédition de la commande en cause, sans frais supplémentaires pour le client.

Article 10 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société B.A. Concept ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, la société B.A. Concept ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société B.A. Concept ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site lacarteraie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société B.A. Concept. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société B.A. Concept.

Article 14 - Données personnelles

La société B.A. Concept se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 15 - Archivage Preuve

La société B.A. Concept archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société B.A. Concept seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.